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La nouvelle réglementation fiscale (lutte contre l’évasion fiscale et la fraude à la TVA) mise en place récemment donne des effets. Lors de contrôles ce weekend sur Bucarest, le fisc roumain a décidé de fermer temporairement une vingtaine d’établissements (bars restaurants) hors la loi qui ne délivraient pas de notes fiscales à ses clients. Les établissements fraudeurs seront fermés pendant une période entre 1 à 3 mois et les patrons échopperont de fortes amendes. A noter que le fisc a ouvert une ligne de téléphone pour dénoncer anonymement les entreprises – personnes morales qui ne délivrent pas de factures ou tickets de caisse. Avis aux amateurs!
Mots clés – Meta tags: Roumanie, fisc, contrôles fiscaux, fermeture d’établissement, lutte contre la fraude TVA, évasion fiscale, caisse enregistreuse, amendes, procédure de fermeture provisoire,
L’observatoire de la Sentinelle roumaine le 17 mars 2015 – Veille économique Roumanie.
Source : Sentinelle www.jfcontact.ro Business Intelligence – Roumanie - l’Intelligence économique au service de l’entreprise : Veille et analyse économique - Étude concurrentielle - Documentation sectorielle – Analyse sectorielle - Enquête - Due Diligence – Note blanche - Open source Intelligence
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