RoumanIE: Fiscalité – Modification législation des caisses enregistreuses !

Publié par Sentinelle RoumanIE sur 16 Octobre 2017, 12:28pm

Catégories : #Roumanie, #Veille économique, #Commerce, #Fiscalité

Une nouvelle législation pour encadrer l’utilisation des caisses enregistrueses et pour vérifier l’encaissement et limiter au mieux l’évasion fiscale va être mise en place. Les mesures ont été annoncées depuis longtemps mais toujours repoussées. Le gouvernement roumain planche sur une nouvelle version pour connecter les machines et avoir une journal electronique et un meilleur controle des transactions.

En principe, les modifications législation fiscale seront applicables à partir du 1er juin 2018. Les TPE auront un report au 1er aout 2018 pour l’implementation. Les commercants qui utilisent déja des caisses enregistreuses auront l’obligation de s’équiper ou de mettre à jour leurs équipements.

Par la meme occasion le fisc roumain a mis à jour la liste des opérateurs économiques roumains qui doivent obligatoirement utiliser ce moyen pour l’encaissement en espèce / carte bancaire.

Plus d’info et précisions dans l’article en langue roumaine en annexe: http://www.startupcafe.ro/taxe/case-marcat-electronic-specificatii-firme.htm

L’observatoire de la Sentinelle RoumanIE – 16 octobre 2017 – Veille économique Roumanie

Mots clés - Meta tags : Roumanie, 2017, veille information, ANAF, fiscalité, modification, législation, caisse enregistreuse, connexion direct aux autorités fiscales,

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http://www.startupcafe.ro/taxe/case-marcat-electronic-specificatii-firme.htm

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