RoumanIE : Nouvelle législation TVA – Du poison pour les entreprises !

Publié par Sentinelle RoumanIE sur 7 Septembre 2017, 13:29pm

Catégories : #Roumanie, #2017, #Réglementation, #Fiscalité, #Fraude, #Veille économique

Le gouvernement roumain frappe à nouveau pour lutter contre la fraude fiscale et en particulier l’évasion fiscale via la TVA. De nouvelles mesures drastiques verront le jour à partir du 1^er janvier 2018 (les sociétés roumaines qui le souhaitent pourront adopter les nouvelles mesures dès le 1^er octobre 2017) en clair malgré une méthodologie encore nébuleuse, les opérateurs économiques roumains qui enregistrent de la TVA comptable devront ouvrir un compte auprès de la trésorerie d’état (gratuit) ou dans un organisme bancaire local. Lorsqu’une entreprise encaissera une facture elle devra dans un délai de sept jours reverser la TVA sur le compte spécifique. Du travail et de la rigueur en plus pour les comptables et autres gestionnaires. En plus le fisc annonce que les erreurs comptables TVA seront durement sanctionnées. La question qui se pose comment une entreprise pourra récupérer ses droits à TVA ?

Les experts économiques roumains accueillent avec beaucoup de septicité les nouvelles mesures fiscales et estiment que de nombreuses entreprises TPE PME (qui majoritairement ne fraudent pas !) faute de trésorerie (cash-flow) mettront la clé sous la porte !

Du côté du ministère des finances, ils pensent une fois de plus lutter efficacement contre l’évasion fiscale, évasion fiscale qui est estimée en Roumanie à plus de 670 millions €… Affaire à suivre !

Update 26/09/2017 - le Sénat roumain demande le retrait et la modification de la réglementation split TVA. La commission du Sénat propose que seule les sociétés privées en contrat avec l’état roumain disposent d’un compte bancaire spécifique TVA.

Update 16/10/2017 – Le premier ministre roumain Mihai Tudose a annoncé vendredi que des amendements seront effectués concernant l’ordonnance d’urgence sur la mesure „Spit TVA”. Les amendements mentionneront que la mesure n’est plus appliquée pour l’ensemble des acteurs économiques roumains. Par contre, les sociétés visées par des situations de faillites, cessations de paiements ou les entreprises roumaines „dite à risques” qui disposent d’un historique fiscale incohérent seront contraintes et soumises de respecter les nouvelles mesures fiscales.

L’observatoire de la Sentinelle RoumanIE – 07 septembre 2017 – Veille économique Roumanie

Mots clés - Meta tags : Roumanie, fiscalité, code fiscal 2018, réglementation TVA, split TVA, nouvelles mesures, lutte contre la fraude, l’évasion fiscale, carrousel de TVA,

Source : www.jfcontact.ro Business Intelligence Solution - Appui aux entreprises en Roumanie - Veille et information – Investigation économique – Sécurité et gestion des risques – L’information open source,

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