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Sentinelle RoumanIE

Sentinelle RoumanIE

Veille économique et renseignement d'affaires sur le marché roumain


RoumanIE : Registre du commerce – Nouvelles réglementations !

Publié par Sentinelle RoumanIE sur 16 Janvier 2017, 15:41pm

Catégories : #Divers, #entreprise, #Registre du commerce, #Réglementation, #Roumanie, #2017

A compter de ce jour, le Registre du Commerce roumain appliquera de nouvelles réglementations concernant les statuts des sociétés de type = PFA (Persoanele Fizice Autorizate) personne physique autorisée et II (Intreprinderile Individuale) l’entreprise individuelle. Les nouvelles mesures appliquées par le R.C. visent sur l’obtention d’un nombre limité de codes NAF (CAEN) PFA maxi 5 et II maxi 10 = activités que chaque entreprise peut déclarer ainsi que du nombre de salariés qu’elle peut employer PFA=3, II=8. Le Registre du Commerce roumain annonce que les entreprises activent en PFA ou II et qui n’appliqueront pas les nouvelles réglementations seront radiées !

L’observatoire de la Sentinelle RoumanIE – 16 janvier 2017 – Veille économique Roumanie

 

Mots clés - Meta tags : Roumanie, Registre du Commerce roumain, nouvelles réglementations, statuts des sociétés,

 

Source : www.jfcontact.ro Business Intelligence Solution - Appui aux entreprises en Roumanie - Veille et information – Investigation économique – Sécurité et gestion des risques

RoumanIE 2017 Registre du commerce veille information renseignement économique

RoumanIE 2017 Registre du commerce veille information renseignement économique

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