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Blog Sentinelle RoumanIE

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Renseignement d'affaires et la gestion des risques


RoumanIE : Justice – Création d’une agence nationale des biens séquestrés

Publié par Sentinelle RoumanIE sur 11 Novembre 2015, 17:05pm

Catégories : #Justice

Les députés roumains ont enfin voté favorablement la création d’une agence gouvernementale pour l’administration des biens séquestrés qui se nommera officiellement Agence nationale d’administration des avoirs gelés. Cette nouvelle structure sera placé sous l’autorité de la justice roumaine et permettra d’identifier, confisquer, gérer les biens acquis illégalement par des personnes condamnés par la justice roumaine.

L’observatoire de la Sentinelle RoumanIE - 11 novembre 2015 – Veille économique Roumanie

Mots clés - Meta tags : Roumanie, justice, lutte contre la corruption, confiscation des biens acquis illégalement,

Source : Sentinelle www.jfcontact.ro Business Intelligence – Roumanie - l’Intelligence économique au service de l’entreprise : Veille et analyse économique - Étude concurrentielle - Documentation sectorielle – Analyse sectorielle - Enquête - Due Diligence – Note blanche - Open source Intelligence

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