RoumanIE : Fiscalité – Projet de modifications fiscales pour les TPE - microentreprises

Publié par Sentinelle RoumanIE sur 24 Février 2015, 12:03pm

Dans les mesures fiscales annoncées la semaine dernière - lire notre article : http://sentinelleroumanie.over-blog.org/2015/02/roumanie-fiscalite-le-gouvernement-lance-un-projet-d-assouplissement.html

Dans le futur projet élaboré par le ministère des finances, une partie vise les TPE (microentreprises) roumaines par des mesures d’impôts et charges supplémentaires. Une future nouvelle législation établirait une côte d’impôt différente en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. En prévision actuellement :

Un impôt de 1% sur le Chiffre d’Affaires pour une entreprise qui emploie minimum 2 salariés,
Un impôt de 3% sur le C.A. pour une entreprise qui emploie minimum 1 salarié,
Un impôt de 3% sur le C.A. + un impôt forfaitaire de 350 € par trimestre (1 400€ à l’année) pour une entreprise qui n’emploie personne.
Les entreprises déclarées au registre du commerce = en sommeil (sans activités), en liquidation judiciaire seront assujetties à l’impôt forfaire de 350 € par trimestre (1 400€ à l’année).

L’observatoire de la Sentinelle roumaine 22 février 2015 – Veille économique Roumanie.

Mots clés - Meta tags : Roumanie, fiscalité, code fiscal, modification, projet, nouvelles mesures, TPE, microentreprises,

Source : Sentinelle www.jfcontact.ro Business Intelligence – Roumanie - l’Intelligence économique au service de l’entreprise : Veille et analyse économique - Étude concurrentielle - Documentation sectorielle – Analyse sectorielle - Enquête - Due Diligence – Note blanche - Open source Intelligence

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