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Le gouvernement roumain par l’intermédiaire d’une ordonnance d’urgence veut mettre en place des nouvelles restrictions dans les transactions de terrains agricoles. Ainsi l’état roumain aura droit de préemption sur l’achat de n’importe quel terrain à destination agricole. En plus l’acquéreur devra démontrer d’une activité dans le domaine de l’agriculture sur une période minimum de cinq ans. Le gouvernement a également décidé la dissolution des Agences des Domaines de l’Etat pour créer une Autorité pour l’Administration et la Réglementation des Marchés Fonciers qui sera placé en subordination directe au gouvernement roumain.
L’observatoire de la Sentinelle roumaine 15 novembre 2013 – Veille économique Roumanie.
Mots clés : Roumanie, gouvernement, foncier, législation, nouvelles mesures, terrain agricole, terre, achat
Source : Sentinelle www.jfcontact.roBusiness Intelligence – Roumanie - l’Intelligence économique au service de l’entreprise : Veille économique - Documentation sectorielle – Investigation - Evaluation risques - Client mystère – Lutte contrefaçon.
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