A compter du 1er février 2013 le nouveau code fiscal roumain oblige les fermiers roumains à déclarer leurs revenus et de payer les impôts (16%) des activités agricoles. Les agriculteurs disposant de petites surfaces de terres et de quelques animaux seront exonérés.
A noter qu’une micro entreprise sera taxée par un impôt de 3% sur son chiffre d’affaires brut.
Le plafond fiscal de la micro entreprise passe de 100 000 à 65 000€.
La TVA reste à 24%, l’idée d’une TVA réduite (9%) pour les aliments de base (pain, huile, farine, légumes et fruits) a été refusée de la part du FMI. L’observatoire de la Sentinelle roumaine 5 février 2013 – Veille économique Roumanie.
Mots clés : Roumanie, fiscalité, 2013
Source : Sentinelle www.jfcontact.roBusiness Intelligence – Roumanie - l’Intelligence économique au service de l’entreprise : Veille et analyse économique - Documentation sectorielle – Enquête - Investigation - Evaluation risques.
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