Suite à l’affaire du scandale de Caracal les autorités roumaines avaient souhaité modifier la législation sur les cartes SIM prépayées en demandant aux opérateurs d’identifier les propriétaires / utilisateurs. Cette mesure législative devait entrer en vigueur en début de cette année. Elle devait aussi permettre de dissuader les personnes qui effectuent des faux appels, des appels extrêmement nombreux en Roumanie ! La législation dans le cadre de la sécurité coulait de bon sens…
Hier coup de tonnerre, la Cour Constitutionnelle de Roumanie CCR a statué sur le texte en le rejetant l’ordonnance d’urgence gouvernementale OUG évoquant qu’elle est non constitutionnelle !
Un nouveau texte législatif concernant les cartes prépayées et l’alerte disparition enfant pourrait être préparé et être présenté courant de l’automne.
A noter que la Roumanie compte plus de 23 millions d’utilisateurs de cartes SIM pour GSM. La moitié sont des cartes prépayées. Il est clair, qu'une législation pour identifier le propriétaire d’une carte prépayée pourrait faire chuter drastiquement le nombre d'utilisateurs ! Une mesure pas forcément en faveur des opérateurs téléphoniques locaux.
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Sentinelle RoumanIE 19 février 2020