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Le Sénat roumain vient d’adopter des mesures complémentaires dans le cadre de la législation de procédure et de prévention d’insolvabilité d’une société de droit roumain. Les deux principales mesures doivent améliorer le climat des affaires en matière de prévention à la faillite / banqueroute.
- Le plafond minimal pour être mis en position procédure d’insolvabilité sera dorénavant de 40 000ron.
- Si le débiteur ne se conforme pas au plan de redressement de l’administrateur judiciaire ou s’il accumule une nouvelle dette pendant la procédure de redressement le débiteur pourra être placé directement en faillite.
En rappel, plus de 6 000 sociétés roumaines (un bassin de 64 000 salariés) sont actuellement en procédure d’insolvabilité !
Les mesures complémentaires rentrent dans l’arsenal fiscal roumain, le budget et la trésorerie de l’état en effet ont de nombreux dossiers de créances à récupérer !
L’observatoire Sentinelle RoumanIE - 21 novembre 2018 www.sentinelle.ro
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