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Le Sénat et la chambre des députés ont adopté les propositions de loi sur la réforme du code pénal. Les nouveaux textes apportent une souplesse contre les personnes qui commettent des infractions en matière de corruption. L’interprétation permettra de blanchir un certain nombre de dignitaires qui ont des problèmes et des dossiers en cours d’instruction, des acquittements pourraient être prononcés. Les nouvelles mesures rendent également le milieu des affaires septique sur la façon de lutter efficacement contre la corruption et les abus de service. La Direction Nationale Anticorruption DNA est soucieuse de l’évolution de la justice et de l’impact de la redéfinition de l’abus de service sur les enquêtes pour corruption. L’adoption de la nouvelle définition de l’abus de service conduira à la dépénalisation d’une large catégorie d’actions, qui sont actuellement punies par la législation pénale. Lenteur des procédures, les tribunaux seront forcés de classer de nombreuses enquêtes en raison de la diminution du délai de la prescription ! La Commission Européenne a lancé un avertissement sur l’usage des nouvelles mesures du code pénal ! Affaire à suivre…
Sentinelle RoumanIE – 05 juillet 2018 – L’observatoire de veille économique
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