/image%2F1235594%2F20180123%2Fob_1ad740_roumanie-2018-sentinelle-roumanie-inte.JPG)
Le tribunal de Constanta vient de juger le premier cas en Roumanie de faillite d’une personne physique. Cette législation est en vigueur le 1er janvier 2018. Le dossier judiciaire concernait un groupe de trois individus qui ont accumulé des dettes dans le domaine immobilier envers 190 victimes - le préjudice est estimé à plusieurs millions d’euros. La procédure de mise en banqueroute a été lancée par la justice roumaine. Les trois intervenants ont été condamné à des peines de prisons entre 18 et 20 ans !
Sentinelle RoumanIE – 21 juin 2018 – L’observatoire de veille économique
Mots clés - Meta tags : Blog Sentinelle RoumanIE, l’information open source, secteur justice, banqueroute, faillite personnelle, faillite civile, premier dossier, procédure judiciaire, redressement social, séquestre des biens, huissier, saisie,condamnation, décision de justice,
Blog Sentinelle RoumanIE, l’information open source, secteur justice, banqueroute, faillite personnelle, faillite civile, premier dossier, procédure judiciaire, redressement social, séquestre des biens, huissier, saisie,condamnation, décision de justice,
/image%2F1235594%2F20180807%2Fob_41b294_roumanie-2018-secteur-carceral-prison.PNG)
/image%2F1235594%2F20180604%2Fob_311175_roumanie-2018-secteur-justice-revocat.PNG)
/image%2F1235594%2F20200314%2Fob_bf08e0_0-4.jpg)
/image%2F1235594%2F20181128%2Fob_51a264_roumanie-2018-sous-le-signe-d-une-futu.JPG)
/image%2F1235594%2F20260506%2Fob_ba7908_bsda2026.jpg)
/image%2F1235594%2F20260506%2Fob_712bb5_sentinelle-roumanie-2026-business-veil.jpg)
/image%2F1235594%2F20260401%2Fob_345c64_roumanie-2026-secteur-defense-appels.JPG)
/image%2F1235594%2F20260401%2Fob_8f3a84_sentinelle-roumanie-2026-business-veil.jpg)