RoumanIE : Loi Sapin 2 – Attention aux ramifications à l’étranger !

Publié par Sentinelle RoumanIE sur 24 Janvier 2018, 11:59am

Catégories : #Roumanie 2018, #Loi Sapin 2 application, #Lutte contre la fraude et la corruption, #Veille économique

La législation française = Loi Sapin 2 qui vise la lutte contre la corruption est en vigueur depuis le 1^er juin 2017. Elle demande aux entreprises françaises de respecter un certain nombre d’obligations en matière de transparence économique dans la lutte contre les fraudes et la corruption. Sont concernées, les grandes entreprises françaises de plus de 500 salariés et dont le C.A. est supérieur à 100 millions €. Les filiales à l’étranger sont également prises en compte dans le nouveau dispositif. L’entreprise devra se doter de moyens = d’un code de conduite, d’un dispositif d’alerte interne, d’une cartographie des risques, de procédures d’évaluation de la situation des clients, de procédures de contrôles comptables, d’un dispositif de formation, d’un régime disciplinaire. En cas de manquements, des sanctions et des amendes pourront être prises par l’autorité de contrôle français (Procureur de la République financier).

Sentinelle RoumanIE – 24 janvier 2018 – Veille économique Open source Roumanie

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