RoumanIE : Association civile – Nouvelles mesures !

Publié par Sentinelle RoumanIE sur 22 Novembre 2017, 20:12pm

Catégories : #Roumanie, #Romania, #Sénat, #Législation, #Nouvelles mesures, #Fiscalité, #Veille économique

Le Sénat roumain a adopté une proposition de loi visant le durcissement dans les statuts de l’association civile roumaine. Les nouvelles mesures obligent les dirigeants d’une association à déposer des rapports financiers semestriels sous peine d’être suspendu par les autorités fiscales roumaines. Les relevés bilans comptables devront dorénavant préciser l’origine et la provenance des sources financières.

L’observatoire de la Sentinelle RoumanIE – 22 novembre 2017 – Veille économique Roumanie

Mots clés - Meta tags : Roumanie, Romania, open source, veille économique, Sénat, législation, modification, statuts comptables d’une association civile, ONG, fondation, justificatif des finances,

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