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Blog Sentinelle RoumanIE

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Renseignement d'affaires et la gestion des risques


RoumanIE : Corruption dossier Microsoft – La justice rend son verdict !

Publié par Sentinelle RoumanIE sur 4 Octobre 2016, 16:19pm

Catégories : #Corruption, #Justice

La Haute Cour de Cassation et de Justice a rendu hier son verdict définitif dans le cadre du dossier d’achat de licences Microsoft au profit de l’état. Un dossier de corruption dont l’instruction aura durée quelques années. Au final, les principaux instigateurs ont reçu des peines de prison plus importantes que lors du premier jugement associées à de fortes amendes et confiscations de biens. Les condamnés = Dumitru Nicolae 2 ans et 4 mois de prison ferme et une amende de 2 millions de dollars US et 1 millions € - Dorin Cocos, 2ans et 4 mois ferme et une amende de 9 millions € - Gabriel Sandu, ancien ministre des communications 3ans ferme et une amende de 2.1millions € - Gheorghe Stefan 6ans ferme et une amende de 4 millions €. L’ancien homme d’affaires Claudiu Florica a échappe à la prison, il avait dénoncé et collaboré avec les procureurs de la direction de l’anticorruption pour faire tomber le réseau. Les peines de prisons prononcées envers les condamnés pourront être réduites de moitié en raison de l’âge des individus. Le dossier de corruption Microsoft en lui-même n’est pas clôturé, les procureurs DNA Direction Nationale de l’Anticorruption travaillent sur une autre partie qui met en cause et vise d’anciens ministres = neuf au total.

MAJ – selon les premières informations de la presse, il sera extrêmement difficile aux autorités roumaines de récupérer le préjudice de 16 millions € et 2 millions de dollars sous forme de confiscation. La raison les condamnés dans le dossier ne disposent plus de patrimoine ni de fortune. Ils ont protégé leurs arrières en faisant des donations dans la famille…

L’observatoire de la Sentinelle RoumanIE –04 octobre 2016 – Veille économique Roumanie

Mots clés - Meta tags : Roumanie, justice, DNA, Direction Nationale Anti-corruption, affaire Microsoft, appel d’offres frauduleux, lutte contre la corruption, justice, condamnation définitive, prison ferme, amende, confiscation de biens,

Source : www.jfcontact.ro Business Intelligence Solution - Appui aux entreprises en Roumanie - Veille et information – Investigation économique – Sécurité et gestion des risques

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