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Blog Sentinelle RoumanIE

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#Roumanie #veille #information #renseignement #économique


RoumanIE : Service du fisc – Législation pour vérifier les comptes bancaires !

Publié par Sentinelle RoumanIE sur 11 Janvier 2021, 16:55pm

Catégories : #Roumanie, #législation, #fisc, #contrôle, #compte bancaire, #lutte blanchiment, #Tracfin, #Sapin 2

Une nouvelle législation dans la lutte contre le terrorisme entre en vigueur le 11 janvier. Le fisc roumain pourra accéder à l’ensemble des comptes bancaires en Roumanie (privé et société). Cette mesure concerne également les comptes de cryptomonnaies officiels !  Cette nouvelle législation fait référence à l’OUG 111/2020 sur le blanchiment et le trafic financier en lien avec des organisations criminelles et terroristes.

#législation #fisc #controle #comptebancaire #luttecriminalité #Tracfin  

Sentinelle RoumanIE 11/01/2021

Roumanie fisc législation contrôle des comptes bancaires lutte contre le blanchiment Tracfin  www.Sentinelle.ro

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